par mozo » 23 Déc 2003 19:45
Bonjour,
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<BR>Le <!-- BBCode Start --><B>Code Pénal</B><!-- BBCode End --> est très explicite à ce sujet.
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<BR><!-- BBCode Start --><B>Article 323-1</B><!-- BBCode End -->
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<BR> Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende...
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<BR>Sans compter le préjudice qui tu subis par la communication de données personnelles à des tiers.
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<BR><!-- BBCode Start --><B>Article 226-18</B><!-- BBCode End -->
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<BR> Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
<BR> En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de procéder à un traitement :
<BR> 1º Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données nominatives sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des informations transmises et des destinataires des données ;
<BR> 2º Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou, s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.
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<BR><!-- BBCode Start --><B>Article 226-22</B><!-- BBCode End -->
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<BR> Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende...
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<BR>Ceci dit, pour engager une procédure, il te faudra du biscuit.
<BR>Du genre preuves irréfutables : de l'intrusion, de la communication à des tiers d'informations personnelles te concernant, sans ton consentement.
<BR>Peut-être cela peut-il cependant se régler en toute amitié [quelqu'un que je connais très bien], quoique l'amitié ici a pris un sacré coup de couteau dans le flanc.
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<BR><!-- BBCode Start --><B>Topics traitant du sujet</B><!-- BBCode End -->
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<BR><!-- BBCode u2 Start --><A HREF="http://forums.ixus.net/viewtopic.php?t=7489&8" TARGET="_blank">Forum Ixus : Prouver le piratage d'une boîte mail...</A><!-- BBCode u2 End --> ou <!-- BBCode u2 Start --><A HREF="http://forums.ixus.net/viewtopic.php?t=1160" TARGET="_blank">Forum Ixus : Législation concernant les emails</A><!-- BBCode u2 End -->
Bloavez Mad!