Legislation concernant les Email

par **remi** » 19 Juil 2002 10:58

Bonjour, Un probleme se pose dans ma société concernant la lecture par une tiers personne des email d'une personne (surtout pendant la période des vacances...) Quelqu'un aurait le lien, ou une version simplifiée de la legislation concernant l'email. Merci

par **remi** » 22 Juil 2002 09:41

Aucune Infos ???

par **maroux** » 22 Juil 2002 10:15

En fait c'est tout à fait illégale si il s'agit d'email concernant la vie privé de la personne absente, si par contre c'est une personne chargée de la remplacer qui consulte les emails professionnels afin d'y répondre c'est légal cependant dans tous les cas l'employé doit être mis au courant sinon BOBO !! au niveau de ce que prévoit la loi tu peut te renseigner là : <a href="http://securit.free.fr/ressources/surveillance.htm" target="_blank">http://securit.free.fr/ressources/surveillance.htm</a> Bon courage <IMG SRC="images/smiles/icon_up.gif">

par **remi** » 22 Juil 2002 19:00

Merci ...

par **mozo** » 15 Juil 2003 18:49

Le Code pénal est très clair à ce sujet: Article 226-15 "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions." Voir <a href="http://www.legifrance.gouv.fr" target="_blank">www.legifrance.gouv.fr</a> <IMG SRC="images/smiles/icon_smile.gif">

par **Vincent92** » 15 Juil 2003 19:01

Bonne réponse de MOZO....d'ailleurs en cherchant sur le Web, tu as des cas de juriprudence.....va voir sur : <a href="http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/prv/resum.htm" target="_blank">http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/prv/resum.htm</a> @+

par **ossi** » 25 Août 2003 16:01

Tout dépend également du nomage de la messagerie. Je m'explique : Une messagerie dite fonctionelle (ex : <a href="mailto:Service-commande@toto.fr)">Service-commande@toto.fr)</a> n'est pas soumise aux lois sur la correspondance. Elle peut être consulté par toute personne appartenant au service. Par contre, et je pense que c'est la ton problème, une messagerie dite personnel (ex : <a href="mailto:Dupnd.charles@toto.fr)">Dupnd.charles@toto.fr)</a> est soumise aux même règles que la correspondance papier. Nul ne peut ouvrir du courrier qui ne lui est pas NOMINATIVEMENT adressé. Et ce même si la personne propritaire du compte en donne l'autorisation (ce qui est encore plus fort). Le compte nominatif est personnel comme l'est l'adresse personnelle, le n° de tph...... On a même pas le droit de diffuser une @personnel attribuer dans le cadre du travail sur le site proffessionnel de l'entreprise sans l'accord écrit de l'interressé. Quand, il y a un retour de baton ca fait très mal.... On m'a gaché mes vacances cet été avec ce genre de situation..... Il y a plein de textes à ce sujet chez <a href="http://www.cnil.fr" target="_blank">www.cnil.fr</a>

par **nemesis** » 25 Août 2003 16:06

pensez au aliases pour régler ce genre de problèmmes et à définir des utilisateurs de backup (ie avertir vos client que pdt les congés d'un tel les courriers concernat le dossier machin sont à envoyer à telautre...) comme ça la correspondance est déviée sur le backup et a défaut les personnes ds un alias peuvent aussi consulter le message et y répondre si ça relève de leurs prérogatives alors que les mails privés directements adressés à <a href="mailto:machin.chose@entrepris.tuc">machin.chose@entrepris.tuc</a> seront délivrés ds sa boîte et uniquement ds celle ci ainsi pas besoin d'ouvrir sa boîte pour récupérer le courier pro....

par **mozo** » 08 Sep 2003 14:25

Il est vrai qu'avec des aliases et des règles de messagerie correctement configurées et utilisées sur un serveur, le pseudo problème est résolu. Pseudo dis-je car quand on veut recevoir du courrier tout à fait personnel et confidentiel, on ne prend pas le risque de communiquer une adresse administrative ou professionnelle à des tiers. Pour ce genre de transaction, il existe pléthore de serveurs mail sur le net qui garantissent une certaine confidentialité. Il ne faut pas non plus confondre la vie privée avec la vie professionnelle. Imaginons être dans une certaine forme d'incapacité pendant un temps donné. Notre remplaçant peut très bien tomber sur notre correspondance ou nos fichiers persos. Il faut analyser aussi la volonté ou l'intention coupable du tiers de lire ou décoder des fichiers qui ne lui sont pas destinés. S'il s'agit d'une personne normalement constituée, dès qu'il s'aperçoit de son erreur, il ferme le fichier ou déconnecte. Pour le reste, le Loi est là. Me semble-t-il. M'enfin... <IMG SRC="images/smiles/icon_smile.gif">

par **Mafate** » 22 Sep 2003 15:54

Le site du CNIL (http://www.cnil.fr/thematic/index.htm rechercher le mot "cybersurveillance") fournit pas mal d'info a ce sujet, en ce qui conserne les mail (et les communication teleph. ), dans la mesure ou l'outil est fournii par l'employeur les info sont considéré comme appartenant a l'employeur, sauf si dans le sujet du mail figure l'info "Confidentiel, Privée ou tout autre terme du même genre. Le stokage des info (donc, aussi, des mails) doivent se faire dans un repertoire avec les mêmes mots clé pour que cela reste privé. De maniere general la loi autorise une utilisation modéré des moyen de communication dans les entreprises, mais elle ne definit l'inyerprétation du terme modéré. Plus d'info sur le site du CNIL. <IMG SRC="images/smiles/icon_confused.gif">

par **mozo** » 22 Sep 2003 16:08

Dans le cadre d'une adresse fonctionnelle du genre <a href="mailto:administrateur@boite.com">administrateur@boite.com</a> > OUI. Dans le cadre d'une adresse personnelle du genre <a href="mailto:prenom.nom@boite.com">prenom.nom@boite.com</a> > NON. Violation du secret de la correspondance... <IMG SRC="images/smiles/icon_bise.gif">

par **Mafate** » 22 Sep 2003 16:30

Pas d'accord, je vient d'etre confronté au probleme, (je suis le RSI de ma boite) d'ailleur une convention particuliere a du etre créée pour securisé les informations des representants du personnel... Si les moyens sont mis a disposition par ta boite les informations qui ytransitent sont considérées comme apartenant a ta boite, cependant, usage modéré oblige, tu peut y faire circuler des infos personnel en le signalant...

par **GEGE2004** » 20 Oct 2004 16:39

Bonjour,

J'ai quité mon ancienne entreprise où j'étais administrateur réseaux, j'avais 2 e-mails :
administrateur@......
et prénom.nom@.......
aujourd'hui l'adresse prénom.nom@.......est toujours utilisé par mon employeur, a-t-il le droit ?
que se passe-t-il si des e-mails perso arrive dans cette boite e-mails?

Merci de m'indiquer si il peut encore utiliser cette adresse pour lire le courier reçu.

Legislation concernant les Email

Précision concernant l'utilisation du nom

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