cybercriminalité

par **mag** » 24 Avr 2002 12:00

Petite info : le protocole additionnel à la convention cybercriminalité relatif à l'incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques est en cours d'adoption à Strasbourg ! C bien mais va -t-il être ratifié, notamment par les US ? Là c une autre paire de manche !

par **micj** » 24 Avr 2002 12:12

Une convention au niveau européen n'implique rien quand à l'application nationale. Chaque pays devra transposer en loi nationale la convention (donc encore quelques temps à attendre) De plus le fait de mettre hors-la-lois ce type de diffusion ne contribue qu'à en faire quelque chose de plus attractif. Il faut juste se tourner vers la prohibition aux US pour voir l'effet de telles mesures. En définitive, cela ne va rien solutionner et franchement je trouve qu'il y a d'autres choses à contrôler qui sont plus importantes et plus urgentes, nottament en matière de pédophilies et aussi en matière de commerce! On voit vraiment que nos politiciens sont devenus de plus en plus avides de publicité pour une image propre d'eux-même, cela fait bien, surtout dans le contexte actuel de la France (et des autres pays européen)! On en arrive de plus en plus à une société bien pensante! <IMG SRC="images/smiles/icon_bawling.gif">

par **mag** » 24 Avr 2002 15:05

Ok, il faut ratifier et transposer, mais c déjà un grand pas non? Quant au fait de réprimer l'apologie des crimes nazis.... ça existe en France alors autant le rendre effectif en étandant l'incrimination au plan international!!! Quant à la pédophilie, elle est abordée dans le texte même de la convention cybercriminalité (novembre 2001) en attente de ratification !! Alors, on se motive et on y croit, non mais <IMG SRC="images/smiles/icon_wink.gif"> !

par **eberkut** » 02 Mai 2002 05:31

A vrai dire ce n'est pas une directive européenne mais un traité du conseil de l'europe. En gros la hierarchie des normes s'applique ici sans transposition nationale. Ensuite, le Conseil de l'Europe regroupe bien plus que l'union européenne et surtout accueille notamment les USA comme observateur et ratifieur. Maintenant le protocole additionnel est il réellement une bonne chose ? Depuis 1996, des associations comme l'UEJF et la Licra n'ayant strictement rien compris aux "digital rights" et attaquent tout ce qui passe (notamment l'AFA) sous pretexte de propos discriminatoires. Avis personnel : la discrimination affirmative est aussi nefaste que les autres formes de discrimination. Elle entretient la haine. Pour exemple, en Californie il existe un Affirmative Discrimination Act instigué justement par les homosexuels.

par **eberkut** » 02 Mai 2002 05:31

A vrai dire ce n'est pas une directive européenne mais un traité du conseil de l'europe. En gros la hierarchie des normes s'applique ici sans transposition nationale. Ensuite, le Conseil de l'Europe regroupe bien plus que l'union européenne et surtout accueille notamment les USA comme observateur et ratifieur. Maintenant le protocole additionnel est il réellement une bonne chose ? Depuis 1996, des associations comme l'UEJF et la Licra n'ayant strictement rien compris aux "digital rights" et attaquent tout ce qui passe (notamment l'AFA) sous pretexte de propos discriminatoires. Avis personnel : la discrimination affirmative est aussi nefaste que les autres formes de discrimination. Elle entretient la haine. Pour exemple, en Californie il existe un Affirmative Discrimination Act instigué justement par les homosexuels.

par **micj** » 02 Mai 2002 14:42

Cela n'a aucune valeur, tu ne peux pas appliquer dans un état souverain des décrets ou lois ne se trouvant pas dans son système juridique propre. Jusqu'à présent aucun des états participant à l'Europe n'a abandonné ses droits en matière juridique.

par **eberkut** » 02 Mai 2002 16:54

Ce n'est pas du tout une question d'abandonner ses droits, c'est une question de hierarchie dans les normes (les textes legislatifs). Mécanisme qui fait par exemple annuler des decrets non conformes à la loi, et des lois non conformes à la constitution. C'est aussi ce qui permet à IRIS d'attaquer la france à strasbourg quant à la LSQ. Je citerai l'article 55 de la Constitution de 1958 (consultable sur le site du conseil constitutionnel) : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie." Le _Traité_ sur la cybercriminalité. Ce n'est en rien une directive européenne et ne possède pas les mêmes procédures d'adoption.

par **mag** » 03 Mai 2002 11:29

Mais qui parle de hiérarchie des normes ???? Pour l'instant la convention cybercrime (instrument international et non pas européen) n'a aucune valeur pour les Etats! Personne ne l'a ratifié, et par conséquent l'article 55 de la constitution n'a pas à s'appliquer! Cependant, cette convention est un premier pas qui témoigne d'une volonté d'uniformisation de la législation, et qui sera peut être un précurseur à des initiatives européennes plus contraignantes <IMG SRC="images/smiles/icon_redface.gif"> ! A quand une directive ou un réglement ? pas tout de suite en tout cas car la cybercriminalité relève du troisième pillier et non du premier.... on y croit quand même ! <IMG SRC="images/smiles/icon_wink.gif">

par **eberkut** » 07 Mai 2002 18:08

justement, tu sembles pressée de voir appliquer un traité qui criminalise la cryptographie entre autres stupidités. De plus son protocole additionnel sur la discrimination est assez vague pour ouvrir un boulevard à la censure et surtout motiver des associations comme J'Accuse qui se prennent pour des justiciers et tapent sur tout ce qui bouge (l'AFA, Costes, Yahoo! ...). J'ai rien contre les législations, mais les initiatives internationales repressives et à côté de la plaque comme le Traité sur le Cybercriminalité ou les 2 traités de l'OMPI (et leurs 2 tristement celebres applications, le DMCA et l'EUCD) me répulsent ...

par **mag** » 14 Mai 2002 13:39

Parce que selon toi, il faut laisser le champ libre à tous les cyberdélinquants ? Pas de texte donc c com chacun le sent : on y va de son ptit texte national en espérant que le jour où ça $%#&! et ben l'autre réagira pareil ? Je trouve ton raisonnement un peu falacieux! Mais bon, chacun a droit à sa position et je n'ai aucun droit de critiquer la tienne. Cependant, tenir des propos com ceux sur la criminalisation de la crypto me semble un peu démesuré. Je ne crois pas qu'après avoir autorisé cette technique de chiffrement des données en 1996, après l'avoir considérée com arme de guerre pendant tout ce temps, on en revienne à une "criminalisation". En tout cas, c très intéressant de pouvoir débattre avec quelqu'un qui a ton point de vue; ça m'aide pour construire ma réflexion sur le traité cybercrim. A toi la parole.... <IMG SRC="images/smiles/icon_boxe2.gif">

par **eberkut** » 08 Juin 2002 09:20

ah bah tiens, toi qui est fan d'uniformisation de la législation l'EUCD et le DMCA comme applications des traites de l'OMPI ça a du te faire plaisir =) Pourtant dans le même ordre d'idée, les législations européennes sur la cryptographie sont totalement incompatibles. D'ailleurs les PSCE européens ne semblent pas courir les rues (et encore moins en France avec des decrêts d'applications et soumis au bon vouloir du SCSSI). Puis en France on criminalise pas, on note juste comme circonstances agravantes le refus ou l'impossibilité de remettre les clés permettant le déchiffrement. Et suivre les directives d'un lobby sans existance juridique comme Europol tout en snobant les remarques de la GILC c'est rassurant. Surtout quand on voit ce que ça donne, c'est-à-dire un projet ne traitant pas tant que ça de confidentialité, intégrité et disponibilité des données et systèmes. De même les compétences juridiques en cas de données publiques (un site mais à l'étranger par exemple) n'est pas complétement défini. A la place de cela, on trouve de la pedophilie, de la xenophobie, de la propriété intellectuelle, et peut être bientôt du terrorisme via un autre superbe protocole additionnel. Le cyber dans ces domaines est caché où ? Ce ne sont rien que des problèmes courants. Bref, projet pretexte à la collecte d'information. Et ça continue dernièrement avec les directives sur la retention d'informations ou le spam. <a href="http://www.privacyinternational.org/issues/cybercrime/" target="_blank">http://www.privacyinternational.org/issues/cybercrime/</a> <a href="http://www.privacyinternational.org/issues/cybercrime/coe/cybercrime-final.html" target="_blank">http://www.privacyinternational.org/issues/cybercrime/coe/cybercrime-final.html</a> <a href="http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime/" target="_blank">http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime/</a> <a href="http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime/pc-rx/" target="_blank">http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime/pc-rx/</a> <a href="http://www.gilc.org/" target="_blank">http://www.gilc.org/</a>

par **mag** » 10 Juin 2002 11:45

En parlant du spam, vendredi 31 mai, le Parlement européen a opté pour le système de l'opt-in : c déjà un premier pas non? Bon, certes, les données de connexion pourront être conservées plus longtemps que ne l'exige le délai nécessaire à leur facturation et éventuelle contestation.... On protège les libertés individuelles d'un côté, on les attaque un peu de l'autre.... Dur, dur de trouver un équilibre !!!!! <IMG SRC="images/smiles/icon_rolleyes.gif">

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