exception d’inexécution contre les FAI

[Stirner]

Salut,


Je vous realis cette news (non vérifié) qui risque de faire du bruit dans le petit monde des FAI :

http://www.pcinpact.com/actu/news/39324-obligation-de-resultat-exception-dinexecutio.htm


Pour ceux qui aurait la flème de lire et pour résumer, il a été validé, par La Cour d'Appel de Paris, le droit de suspendre le règlement de son abonement internet en cas de disfonctionnement imputable au FAI afin de contrindre ce dernier àrégler le problème.


@+

[M@nu]

Bonjour,

cette règle n'est pas une nouveauté.
Toutefois, et l'article a bien été rédigé, un abonné ne peut se faire justice lui même en France.
Comme l'indique l'auteur de l'article : "l’abonné a pu à bon droit faire jouer ce que l’on nomme dans le jargon l’exception d’inexécution".
L'abonné n'a pas lui même appliqué la loi, il l'a faite appliquer par une plainte.
Seule une décision de justice permet de stopper la paiement. Sans une décision de justice, si vous cessez de payer, vous vous mettez en défaut vis-à-vis du contrat conclu avec le FAI. Le FAI peut alors vous poursuivre pour défaut de paiement, même si de son coté, il y a défaut d'exécution des ses éléments contractuels. S'il y a procès, cela se soldera par un 50/50...

De plus, il faut pouvoir prouver que le FAI est en tord (facile dans le cas présenté, puisque l'abonné n'a plus de modem).
Très difficile en cas de pertes ou d'absence de synchro, la ligne téléphonique et l'installation à domicile étant généralement la cause de la panne.
Idem pour les pb de débit, comment prouver que c'est le réseau du FAI qui est saturé et non un lien de peering, ou son pc qui est mal configuré (mtu), ou encore une ligne de mauvaise qualité générant des crc...

[arapaho]

Une autre solution consiste a arrêter de payer directement le prestataire en mettant les paiements sous consignation (dépôts et consignation, notaires, etc ...). Ainsi, au regard de la loi, les paiements ne sont ni arrêtés, ni suspendus. Les sommes versées sous consignation sont "rendues" au prestataire une fois le litige réglé. Ca évite souvent d'aller jusqu'aux procédures en tribunal.

[Stirner]

Salut,

Troll ouvert

De plus, il faut pouvoir prouver que le FAI est en tord (facile dans le cas présenté, puisque l'abonné n'a plus de modem).
Très difficile en cas de pertes ou d'absence de synchro, la ligne téléphonique et l'installation à domicile étant généralement la cause de la panne.

Travaillant pour 5 opérateurs internet (instalation et SAV) la responsabilité client en cas d'absence de synchro est rarement la cause du client. En effet les cas complexes necessitant une inter chez le client on déja était traité par les HL et les problèmes de branchement et autres condos sur prise FT ou DTI ont étaient réglés.


Bien souvent les problèmes proviennent d'un problème de qualité de ligne et dans ce cas c'est de la responsabilité du FAI. En effet même si ce dernier lou la ligne chez FT (dégroupage partiel, option3 ect...) c'est de sa responsabilité, libre au FAI ensuite de ce retourner contre FT. Pour ma part je ne suis que trés rarement confronté à des défault imputable au client. Mais forte et de constater que peu de FAI accepte leur responsabilité en cas d'échec.

Idem pour les pb de débit, comment prouver que c'est le réseau du FAI qui est saturé et non un lien de peering,

Un problème de peering... Idem cela relève de la responsabilité du FAI. En effet ce n'est en aucun cas le client final qui doit suporter les conséquences d'un disfonctionement de sa ligne (sauf bie évidement si sa responsabilité est engagée)

Je conclurais en rapelant qu'en france un prestataire de service (et j'insiste sur la notion de service) a une obligation de résultat et non de moyen.


@+

[jibe]

Salut,

la responsabilité client en cas d'absence de synchro est rarement la cause du client.

Bon, je ne vais pas troller sur la grammaire

C'est vrai que les FAI sont particulièrement doués pour nous f**tre la trouille à ce niveau, mais avec le recul je dirai que c'est très révélateur : ils ont, eux, la trouille que le client les trainent en justice et ils savent pertinemment qu'ils seront perdants. J'ai moi-même failli me faire avoir, heureusement que je connais un peu la partie et que je sais faire des mesures !