Ca sert à quoi de faire une déclaration d'un site à la CNIL

[Vinzstyle]

Je voudrais savoir à quoi cela sert de faire la déclaration de son site à la CNIL (comme l'a fait IXUS.net) <IMG SRC="images/smiles/icon_confused.gif">

[micj]

Si je ne me trompe, tu es forcé de le faire à partir du moment où tu détiens un fichier d'utilisateurs... <BR>

[Vinzstyle]

Ah ok, merci <IMG SRC="images/smiles/icon_smile.gif">

[bruno]

C'est clair que es dans l'obligation de le faire, dès lors que tu détiens des informations nominatives sur des personnes. <BR>Non seulement tu as le devoir de protéger ces données des tiers (obligation de moyens) mais en plus, il faut déclarer ton fichier à la CNIL pour l'officialiser et donner aux personnes enregistrées dans ton fichier un droit d'accès et de rectification. <BR> <BR>Pour des infos sur les déclarations : <BR><!-- BBCode auto-link start --><a href="http://www.cnil.fr/droits/index.htm" target="_blank">http://www.cnil.fr/droits/index.htm</a><!-- BBCode auto-link end --> <BR> <BR>Pour déclarer son site en ligne : <BR><!-- BBCode auto-link start --><a href="http://www.cnil.fr/declarer/index-internet.htm" target="_blank">http://www.cnil.fr/declarer/index-internet.htm</a><!-- BBCode auto-link end --> <BR> <BR>A+ <BR> <BR>Bruno

[Vinzstyle]

Ok <IMG SRC="images/smiles/icon_smile.gif">

[antolien]

D'ailleurs, attention pour ceux qui le font pas. <BR> <BR>"Le Tribunal Correctionnel de Villefranche sur Saône vient de condamner à 450 euros d'amende, un euro de dommages et intérêts et 450 euros de frais d'avocat du plaignant, un webmaster sous prétexte qu'il n'avait pas déclaré son site web, dès sa création, à la CNIL. <BR> <BR>L’article loi qui a sanctionné - Article 226-16 du Nouveau Code Pénal: "Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende." <BR> <BR>