IXUS.net • Droit à la correspondance privé

Modérateur: modos Ixus

par Stirner » 29 Juin 2007 05:39

Salut,

Voici deux jurisprudences qui traitent d'un sujet de nombreuse fois évoqué : les mails privés sur le lieux de travail :

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1948

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1947

@+

Sur la boîte était indiqué : compatible windows 98, Win 2000, Win XP ou mieux... j'ai installé Linux

Stirner: Vice-Amiral; Messages: 777; Inscrit le: 06 Jan 2006 07:45; Localisation: Calva...Dos...

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Droit à la correspondance privé